Préparer son projet immobilier entre particuliers
Vendre ou louer son logement sans agence en France
Retrouvez les étapes et sources à vérifier. Vous publiez, répondez, décidez et signez personnellement. Les règles locales peuvent différer.
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Points de droit local à contrôler
Périmètre juridique territorial: Droit français et éventuelles exigences locales
- Le vendeur doit vérifier les diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT), variables selon la maison ou l’appartement, et les informations DPE et Géorisques de l’annonce. La vente définitive d’un logement existant nécessite un acte notarié.
- Le bailleur doit contrôler les diagnostics, les informations sur le loyer, les charges et la surface habitable. En métropole, les restrictions énergétiques de location incluent la classe G depuis 2025, avec des exceptions et des règles territoriales à vérifier.
- L’encadrement des loyers et les mentions particulières de l’annonce dépendent de la commune; le simulateur officiel permet de vérifier la zone tendue, sans appliquer automatiquement un plafond au logement.
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